Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS30 (Adopté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Christophe.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la protection contre le licenciement du salarié qui bénéficie du congé de présence parentale.
Sur le modèle des dispositions relatives à la maternité, à la paternité ou au décès d'un enfant, l'employeur ne pourra pas licencier un salarié pendant la durée de son congé de présence parentale.
Cette disposition spécifique aux parents qui font face à la maladie, au handicap ou aux conséquences d'un accident sur la santé d'un enfant leur garantira une protection renforcée en empêchant, a priori, leur licenciement.
Ils bénéficieront, en outre, comme l'ensemble des salariés, d'une protection a posteriori contre les discriminations qui leur permet de contester une décision de l'employeur de prononcer leur mutation ou leur licenciement en raison de leur situation familiale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.