Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS26 (Tombe)
Publié le 11 février 2023 par : Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démocrate.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maladie grave ou accident »
les mots :
« une maladie grave, un handicap ou une victime d’un accident d’une particulière gravité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à donner une écriture plus précise des publics visés par l’article L. 1225‑65‑3, dans une logique d’inclusivité et de meilleure protection des familles.
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