Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 739
Amendement N° AC38 (Retiré)
Publié le 11 février 2023 par : Mme Piron, M. Sorre, Mme Brugnera, M. Fait, Mme Colboc, Mme Spillebout, Mme Rilhac, M. Marion, Mme Melchior.
Après les mots :
« visant à »
rédiger ainsi la fin de l’intitulé :
« protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi pour insister sur l’objectif de « protection des mineurs » plutôt que laisser imaginer qu’ils obtiennent une « majorité » qui pourrait être perçue comme synonyme de « liberté » en s’affranchissant de leurs parents dès 15 ans alors que l’autorité parentale reste pleine et entière jusqu’à la majorité civile.
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