Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE33 (Rejeté)
Publié le 11 février 2023 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Après l'article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du coût de l'énergie pour les départements.
Exposé sommaire :
Dans un contexte marqué par la hausse des prix de l'énergie, les collectivités territoriales doivent faire face à des augmentations parfois considérables de leurs factures d'énergie.
Cet amendement vise à permettre d'évaluer la nécessité et l'impact positif de la présente loi, mais aussi l'opportunité d'étendre davantage ce dispositif de fourniture d'électricité et de gaz de dernier recours et d'envisager de nouvelles mesures de soutien pour permettre à nos collectivités d'affronter ce type de crise tout en continuant d'assurer un service public de qualité indispensable pour la population.
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