Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS220 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Catteau, Mme Auzanot, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever toute limite d’âge pour bénéficier des dispositifs de soutien à l’autonomie.
En effet, à l’heure actuelle, une barrière incohérente a été fixée entre handicap et vieillesse à l’âge de 60 ans.
Or, de ce fait, une personne dont le handicap surviendrait après 60 ans serait traitée au titre de la « dépendance » et du « vieillissement », induisant automatiquement une prise en charge moins favorable à travers l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie (APA), alors qu’une personne dont le même handicap surviendrait avant 60 ans pourrait bénéficier du dispositif de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), nettement plus complet et individualisé que le précédent.
Par conséquent, puisqu’aucune politique de l’autonomie ne pourra être véritablement menée de façon efficace tant qu’une telle barrière existe entre handicap et avancée en âge, il apparaît nécessaire de la lever dans l’intérêt des Français que nous nous devons de protéger.
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