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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Sous-Amendement N° 1300 à l'amendement N° 428 (Irrecevable)

Publié le 15 novembre 2022 par : M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).

Article 4

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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