Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1196 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Tanzilli, M. Vojetta, M. Sorre, M. Rudigoz, Mme Riotton, Mme Yadan, M. Olive, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, M. Sertin, M. Rousset, M. Guillemard, Mme Decodts.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :
« En complément de l’Office central pour la répression des violences faites aux personnes sera créé un Office de police judiciaire supplémentaire spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. »
Exposé sommaire :
Conformément à ce qu'a annoncé le Ministre de l'Intérieur en commission des lois récemment, cet amendement vise à rappeler la création prochaine d'un nouvel office de police judiciaire en complément de l'OCRVP spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. Cet office sera confié à la police judiciaire et bénéficiera de trente enquêteurs supplémentaires. Il agira en complément de l'OCVRP chargé de la pédocriminalité.
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