Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1195 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Tanzilli, M. Vojetta, M. Sorre, M. Rudigoz, Mme Riotton, Mme Yadan, M. Olive, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, M. Sertin, M. Rousset, M. Guillemard, Mme Decodts.
Compléter l’alinéa 159 par la phrase suivante :
« Parallèlement, les policiers et les gendarmes continueront d’être formés à l’utilisation du protocole national institute of child health and human development afin que les auditions d’enfants victimes au cours de l’enquête puissent être réalisées conformément à ce procédé. »
Exposé sommaire :
Le protocole du NICHD, spécifique au recueil de la parole de l'enfant lors d'une audition vise à contrecarrer la stratégie de l'agresseur qui recherche à imposer le silence de la victime. Les forces de sécurité intérieure sont dores et déjà formées de façon ambitieuse à l'utilisation de ce protocole, essentiel afin de garantir une audition permettant la caractérisation des faits dénoncés. Cette insertion au sein du rapport annexé vise à garantir que toute audition d'enfant victime de violences soit réalisée sur le fondement de ce protocole par des gendarmes et des policiers formés à cet escient.
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