Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 458 rectifié (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 4,5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis A De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Alors que le développement des transports publics est toujours plus nécessaire pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique et la pollution de l’air, la crise sanitaire a fragilisé le modèle économique des transports publics. En Île de France notamment, la crise sanitaire a entrainé une baisse de fréquentation et des recettes tarifaires. Les pertes sont d’autant plus importantes sous l’effet de la hausse des coûts liés à l’inflation et à la mise en service d’offres nouvelles de transport. Pour l’exercice 2023, la Présidente d’Île de France Mobilités a publiquement annoncé un déficit prévisionnel record de l’ordre de 950 millions d’euros.
Plusieurs mesures sont d’ores et déjà engagées par l’autorité organisatrice pour résorber ce déficit. Mais elles restent insuffisantes voire très néfastes pour le maintien d’une offre de transport efficace en Île de France. C’est dans ce contexte qu’Île de France Mobilité a annoncé son intention d’augmenter le prix de l’abonnement Navigo, un signal extrêmement négatif à l’heure où il faudrait convaincre un nombre croissant d’automobilistes de se reporter vers les transports collectifs. Par ailleurs, les usagers actuels des transports collectifs sont eux aussi déjà très fortement pénalisés par la hausse des coûts liés à l’inflation et ne saurait supporter la hausse du coût des déplacements.
Cet amendement se propose donc d’appliquer un taux de 4.5 % au versement mobilité dont s’acquitte les entreprises implantées dans les secteurs de la région capitale qui concentrent le plus d’emplois du tertiaire et des sièges sociaux de banques et de multinationales.
Le coût à l’achat ou à la location de ces bureaux sont 3 à 4 fois supérieur à ceux des bureaux situés ailleurs en Île de France. La hausse du taux du versement mobilité dans les arrondissements du centre et de l’Ouest de Paris, ainsi qu’à la Défense et plusieurs villes des Hauts de Seine, pourrait donc être aisément supportés par ces acteurs économiques ce qui permettrait de ne pas augmenter les tarifs des transports collectifs en Île de France.
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