Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Amendement N° AC12 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2022 par : M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Après l'article 4
I. – Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise éditrice doit porter à la connaissance du public, de façon facilement accessible, et, le cas échéant, sur le site Internet de la publication, toutes les informations relatives à l’identité des membres de ses organes dirigeants et à la composition de son capital. Elle mentionne l’identité et la part de capital de toute personne physique ou morale détenant une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci, et, en cas de détention par une personne morale, le nom de son bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier. Pour chaque personne physique actionnaire et chaque bénéficiaire effectif d’une personne morale actionnaire, sont précisés l’ensemble des sociétés dont ces personnes détiennent plus de 25 % du capital ainsi que l’ensemble des sociétés et organismes à but non lucratif dans lesquels elles détiennent des mandats
sociaux, et le secteur d’activité de ces sociétés et organismes à but non lucratif. »
II. – Après l’article 20‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20‑9 ainsi rédigé :
« Art. 20‑9. ‒ Les informations demandées aux articles 5 et 6 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et à l’alinéa 37 de l’article 28 de loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont transmises à l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les centralise et les diffuse. »
Exposé sommaire :
Davantage de transparence est aussi une manière de contrecarrer une trop grande concentration des médias. Davantage de transparence est encore un moyen de défendre la démocratie et de s’assurer que chaque citoyen ou citoyenne puisse détenir des informations nécessaires à sa pleine conscience. Ainsi, cet article élargit les obligations de transparence de la presse et donne comme mission à l’Arcom de publier annuellement une base de données centralisée de la composition du capital des titres de presse et des services de communication audiovisuelle, de même que de l’identité des membres de leurs organes dirigeants.
Cet amendement est issu d’une proposition de loi déposée par Paula Forteza et Matthieu Orphelin du groupe Ecologie, Démocratie, Solidarité.
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