Proposition de loi N° 291 constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Catteau.
I. – Supprimer la première occurrence des mots :
« à l’initiative ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« soit à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement soutenus par un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soit à l’initiative ».
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« d’un million des »
les mots :
« de cinq cent mille ».
IV. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :
« soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'organisation d'un referendum à l'initiative de 500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales.
Cette mesure, souhaitée au plus haut point par nos compatriotes et mise en exergue notamment par les revendications du mouvement national des gilets jaunes, est une mesure de bon sens et qui est pleinement en phase avec les principes démocratiques de notre pays.
Gardant toujours à l'esprit l'alinéa 5 de l'article 2 de notre Constitution « Son Principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », nous souhaitons donc par cet amendement rendre précisément le pouvoir au Peuple en permettant à 500 000 électeurs de pouvoir déclencher un référendum à leur propre initiative.
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