Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 17A (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Rolland, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – L’avant-dernière phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principe posé au I, la déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 1er avril 2023 lorsqu’ils permettent un gain énergétique sur les équipements auxquels ils s’ajoutent ou qu’ils se substituent à des éléments de structure, matériels et outillages moins performants. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le I de l’article 39 decies du code général des impôts permettait, jusqu’en 2017, un suramortissement au bénéfice de certains équipements, dont les remontées mécaniques et les engins de damage, qui représentent ensemble plus de la moitié des investissements des domaine skiables.
Une telle mesure est de nouveau nécessaire aujourd’hui pour accompagner les domaines skiables dans le contexte de sortie de crise Covid. Il est proposé de la circonscrire aux seuls équipements qui viennent apporter un gain énergétique, tels que les GPS sur les engins de damage qui permettent d’économiser du carburant par optimisation des plans de damage, la modernisation des réseaux de neige de culture existants ou encore le remplacement de remontées mécaniques par des installations plus économes en électricité.
En effet, quand bien même les exploitants de remontées mécaniques ont été indemnisés d’une partie des coûts fixes engagés pour la saison d’hiver 2021 dont ils ont été privés, ils n’ont pas pour autant retrouvé une capacité d’investissement de nature à leur permettre de répondre au besoin de modernisation des domaines skiables.
Avant la crise sanitaire, chaque année, 400 millions d’euros (soit 25 % des recettes des exploitants de remontées mécaniques) étaient réinvestis. Cela permettait aux territoires de montagne français de demeurer attractifs face à la concurrence étrangère. L’effondrement de l’investissement en montagne qui a fait suite à la fermeture administrative des remontées mécaniques nuit à l’attractivité des territoires de montagne et provoque une réaction en chaîne dans l’écosystème des fournisseurs de la montagne avec un décalage dans le temps d’environ six mois, les investissements étant réalisés durant la période estivale. Il en résulte une mise à l’arrêt de toute la filière de l’aménagement de la montagne, au moins jusqu’au printemps 2023. Or, il s’agit souvent d’entreprises de taille intermédiaire, qui n’ont pas été éligibles aux aides d’urgence en raison de divers plafonds.
Ce dispositif a déjà fait ses preuves par le passé pour dynamiser l’investissement ; d’autres pays, comme l’Italie et l’Autriche l’utilisent actuellement pour relancer l’investissement en montagne.
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