Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1332A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Benoit, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Poussier-Winsback, M. Favennec-Bécot, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Christophe, Mme Bellamy.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Les classes moyennes accèdent de plus en plus difficilement à la propriété d’un logement neuf .
En Ile-de-France, hors territoires de renouvellement urbain où le primo-accédant bénéficie de la TVA au taux réduit de 5,5 %, le revenu minimum nécessaire, en l’absence d’apport personnel, s’élève à 3 500 à 4 000 € par mois.
Pour permettre aux classes moyennes dépourvues d’apport personnel d’accéder pour la première fois à la propriété, une solution consiste à réaliser une accession « en deux temps » en vue de solvabiliser le primo-accédant.
Par cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention du gouvernement sur l'accès difficile à la propriété des jeunes entre 30 et 40 ans.
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