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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600

Amendement N° 953 (Retiré avant séance)

(8 amendements identiques : 981 1321 1657 1840 2169 3940 4076 4164 )

Publié le 7 mai 2024 par : Mme Magnier, M. Lamirault, M. Kervran, M. Batut, M. Villiers, Mme Kochert.

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; »

Exposé sommaire :

La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles.

L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur pour certaines infractions permettant de prendre en compte les erreurs commises de bonne foi, sans accabler un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction.

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