Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600

Amendement N° 4648 (Irrecevable)

Publié le 10 mai 2024 par : M. Castor, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Bénard, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Le Gayic, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Monnet, M. Lecoq, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Rimane.

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En Guyane, l’État s’engage à céder gratuitement à la SAFER le foncier nécessaire en vue d’atteindre l’objectif de 70 000 hectares de surface tel qu’inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016‑931 du 6 juillet 2016. »

Exposé sommaire :

La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire d’une superficie proche de celle du Portugal, 90% des terres sont encore considérés comme appartenant à l’État.

En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l'Etat de 250 000 ha de foncier à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes et de 20 000 hectares en tant que capital à la SAFER (ainsi créée).

Pour autant, la feuille de route de l’agriculture guyanaise, publiée conjointement en avril 2023 par l’État, la CTG et la Chambre d’agriculture de Guyane, après plusieurs années de concertation, prévoit plusieurs volets d’action avec comme objectif 70 000 hectares de surface agricole utiles à l’horizon de 2030 soit moins de 1 % de sa surface. Cet objectif étant également inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’Etat n° 2016-931 du 6 juillet 2016. L’objectif est atteignable à condition d’une part d'y déployer un plan d’investissement et de soutien à l’agriculture guyanaise de l’ordre de 1,4 milliard d’euros sur sept ans et d'autre part de rentre le foncier nécessaire au développement agricole accessible. Les 20 000 hectares pour l'agriculture actés par les accords de Guyane sont à ce titre largement insuffisants.

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