Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4590 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Dive, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.
En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA).
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