Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Amendement N° AS30 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Après l'article 1er
Les salariées de plus de 50 ans atteintes d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale de nature à affecter leur situation professionnelle et leur carrière, dont la liste est fixée par décret, bénéficient d’une protection particulière de leur contrat de travail telle que mentionnée à l’article L. 1231‑2 du code du travail. Ces salariées ne peuvent voir leur contrat de travail rompu qu’après accord explicite d’un membre du corps des inspecteurs du travail mentionné à l’article L. 8112‑1 du même code. L’inspecteur du travail ne peut autoriser un licenciement que si celui-ci est exempt de tout lien avec l’état de santé du salarié.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES visent à mettre en place une protection spécifique pour les salariés de plus de 50 ans atteints d’une affection de longue durée (ALD) susceptible de compromettre leur avenir professionnel.
Au regard de la situation de vulnérabilité des séniors atteints d’une ALD les exposant davantage aux risques de discriminations, une protection spécifique est justifiée semble nécessaire.
Une étude de la DARES de 2022 indique que le taux d’emploi des séniors âgés de 55 à 64 ans en France est de 56,9 %, un taux inférieur à la moyenne européenne qui est de 62,4 %. Ainsi, les séniors sont fortement touchés par le chômage et la discrimination à l’emploi. La récente réforme des retraites va aggraver cette réalité.
L’introduction d’une mesure de protection nécessitant l’examen par l’inspection du travail des motifs de licenciement avant toute rupture du contrat vise à renforcer les droits des salariés séniors touchés par la maladie.
L’inspection du travail en tant qu’autorité administrative est à la fois garante des droits du salarié par la procédure mais aussi de la régularité de celle-ci. Ainsi l’inspecteur du travail peut juger objectivement si la procédure est motivée par des considérations professionnelles et si l’état de santé du salarié ne constitue pas un motif dissimulé mais réel du licenciement.
Cette mesure vise donc à prévenir les licenciements abusifs en raison de l’état de santé des salariés doublement vulnérables en raison de leur état de santé et de leur âge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.