Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Amendement N° AS17 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le programme de dépistage organisé du cancer du sein fait l’objet d’une révision afin de rattraper la dette sanitaire sur les dépistages héritée de la pandémie de Covid-19 et d’atteindre l’objectif de 70 % de la population cible dépistée. Une programmation des moyens associés à l’atteinte de ces objectifs est établie ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES propose une révision du programme de dépistage organisée du cancer du sein (DPOC) devant permettre le rattrapage de la dette sanitaire en la matière conséquente à la pandémie de Covid-19 et de réaffirmer l'objectif de dépistage de 70% de la population cible.
Le dépistage du cancer du sein est un outil particulièrement efficace dans la lutte contre ce type de cancer, dès lors que s'il est diagnostiqué à un stade précoce, les chances de survie à une telle maladie sont de 87% à 5 ans.
Aucun des programes nationaux de dépistage du cancer ne remplit ses objectifs. La feuille de route 2021-2025 de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 faisait état, en 2020, d'un taux de participation au DPOC compris entre 59,3% et 64,3%, alors que l'objectif est fixé à 70% de la population cible qui est celle des des femmes entre 50 ans et 74 ans.
En avril 2024, l'Institut National du Cancer (INCa) et l'Assurance maladie appelaient à une "mobilisation générale" pour mieux dépister les cancers.
Pourtant, la France n'a toujours pas, en matière de dépistage du cancer, rattrapé la dette sanitaire héritée de la pandémie.
L'Assurance maladie a annoncé un dispositif "d'aller vers" pour toucher les publics éloignés, a recruté des téléconseillers et prévoit une campagne d'appel des assurés sociaux, pour un coût total de 30 millions d'euros. Cela pourrait très probablement ne pas suffire.
Une réelle programmation des moyens en matière de dépistage des cancers, et notamment du cancer du sein, est nécessaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose une révision du programme de dépistage organisée du cancer du sein (DPOC) devant permettre le rattrapage de la dette sanitaire en la matière conséquente à la pandémie de Covid-19 et de réaffirmer l'objectif de dépistage de 70% de la population cible.
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