Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 333 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Amiel.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les modalités de calcul pour majorer les véhicules dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux et qui sont »
les mots :
« le montant de la majoration des aides à l’achat de véhicules ayant obtenu un score environnemental supérieur au score minimal prévu au c du 6° du I de l’article D. 251‑1 du code de l’énergie pour les véhicules ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de conditionner la majoration du montant des aides accordées aux entreprises pour la conversion de leur parc de véhicules à l’obtention d’un score environnemental supérieur au score minimal requis tel que défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie en vigueur depuis le 10 octobre 2023.
Il permet ainsi d’améliorer la cohérence des dispositifs proposés et de leur application avec ceux récemment mis en œuvre par le Gouvernement.
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