Se connecter - Mon compte
Publié le 26 avril 2024 par : M. Adam.
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« le décompte des ».
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.