Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Publié le 16 avril 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
I. – Au début de l’alinéa 20, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de ce parc, des véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code dans la proportion minimale : »
les mots :
« , les dispositions prévues au premier alinéa du I du présent article ne s’appliquent pas ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 28.
Exposé sommaire :
Le coeur de cible de ce projet de loi semble être les véhicules servant au trajet domicile-travail. Et selon l'ADEME, actuellement, vu le maillage territorial en bornes de recharge, le véhicule électrique semble bien adapté pour ce trajet du quotidien.
Mais selon les loueurs de courte durée, concernant les autres trajets, qui impliquent une plus longue distance, l'offre de véhicules électriques et de bornes de recharge est insuffisante. Les véhicules proposés par ces entreprises de location de courte durée sont en effet souvent utilisés pour des trajets itinérants (durée moyenne de 5 jours), par des clients non résidents (nulle possibilité de recharger son véhicule à son domicile ou sur son lieu de travail) et sur de longues distances.
Cet amendement vise donc à exclure les entreprises de locations de courte durée des objectifs de verdissement des flottes automobiles prévues dans cet article. Peu importe d'assouplir le calendrier pour ces entreprises, ce serait irréaliste à la vue du marché et des infrastructures de recharge.
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