Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Sous-Amendement N° CE3698 rectifié à l'amendement N° CE2892 (Tombe)
Publié le 4 mai 2024 par : M. Armand.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
Au cinquième alinéa, substituer au mot :
« supposé »
le mot :
« constaté ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement visant à préciser le dispositif
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