Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Sous-Amendement N° CE3631 à l'amendement N° CE3404 (Rejeté)
Publié le 2 mai 2024 par : Mme Laporte, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet alinéa par les mots :
« Pour remplir cet objectif, la loi assure un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles. »
Exposé sommaire :
Lors des auditions, plusieurs des personnes interrogées ont regretté l'absence de mesures fiscales et
sociales dans ce projet de loi, contrairement à la précédente loi d'orientation agricole de 2006. Les
règles de la recevabilité des amendements nous interdisent de déposer des amendements portant des
mesures fiscales et sociales concrètes.
Nous avions d'abord pris appui sur l'article Premier, avec l'amendement CE2007, pour demander la mise en place
des mesures promises par le Premier Ministre lors de la crise de cet hiver. Lors de sa discussion, le Ministre a répondu que ces mesures étaient prévues dans le cadre de l'article 8.
C'est pourquoi nous souhaitons que la rédaction de cet amendement du Rapporteur soit plus précise.
Toutes ces mesures ont été au coeur des revendications de nos agriculteurs cet hiver, et c'est pour le
moins curieux qu'elles soient absentes du seul grand texte consacré à l'agriculture depuis plus de dix
ans : tous tenons à ce qu'elles figurent en toutes lettres dans le texte.
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