Amendement N° CE3288 (Irrecevable)

Le commerce des équidés, englobant la vente et l'élevage, représente une part significative de l'activité agricole en France, contribuant de manière essentielle à l'économie rurale et à la diversité biologique. Toutefois, près d'un tiers des transactions d’équidés sont effectuées par des particuliers. S’il on y ajoute les ventes effectuées par des éleveurs sans enregistrement officiel (SIRET), le total atteint 43% des ventes réalisées en dehors d'un cadre professionnel réglementé. Cette situation favorise un glissement vers un marché souterrain qui entraîne non seulement une perte de revenus fiscaux mais expose également les animaux à des risques sanitaires non contrôlés et les acquéreurs à des transactions non sécurisées.

Cet amendement a toute sa place au sein d’une loi agricole. En effet, depuis 2018, avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1012 dit « zootechnique », le cheval est reconnu comme un produit d’origine agricole, et son élevage est considéré comme une activité agricole au même titre que les autres espèces telles que les bovins, les ovins et les caprins.

Les mesures proposées par cet amendement sont essentielles pour garantir une régulation efficace du commerce des équidés en France, alignant le cadre légal sur les réalités économiques et sanitaires actuelles et anticipant les défis de la filière équine. Par conséquent, en exigeant des standards de professionnalisation cet amendement ne vise pas seulement à protéger les intérêts économiques et fiscaux, mais également à assurer la sécurité et le bien-être des animaux ainsi que la transparence dans les échanges.

Il est crucial de noter que cette professionnalisation s'appuie sur des expériences passées fructueuses, notamment dans le domaine du négoce des chiens et chats. Comme pour ces animaux de compagnie, le marché des chevaux est confronté à des défis similaires en matière de bien-être animal, de qualité des transactions et de responsabilités juridiques. La prolifération des vendeurs non professionnels entraîne des conséquences néfastes, telles que l'évasion fiscale, la perte de confiance des acquéreurs, et compromet l'image de la filière équine française à l'échelle internationale.

En alignant les réglementations sur celles qui ont prouvé leur efficacité dans d'autres secteurs, nous pouvons espérer non seulement professionnaliser la filière négoce des équidés, mais aussi restaurer la confiance des acquéreurs, renforcer la traçabilité des transactions et rehausser la réputation de notre réseau d'élevage, déjà mondialement reconnu pour la qualité de ses produits. Cette démarche permettra de garantir que la majorité des transactions se fassent de manière transparente et sécurisée, tout en favorisant une collecte de TVA supplémentaire qui bénéficiera à l'ensemble de l'économie.