Amendement N° CE2937 (Non soutenu)

L'article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d'enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement, pour dispenser un "Bachelor Agro", nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie.

Si le projet de loi prévoit bien l'accréditation des lycées agricoles privés, il ne prévoit pas la possibilité d'accréditer les établissements d'enseignement supérieur agricole privés.

Or, les six établissements d'enseignement supérieur agricole privés (ESA d'Angers, Ecole d'ingénieur de Purpan à Toulouse, Ecole supérieure du bois à Nantes, Isa de Lille, UniLaSalle à Beauvais et Rouen, ISARA à Lyon et Avignon) comptent plus d'étudiants ingénieurs agronomes que les établissements publics (7 200 étudiants dans les écoles privées contre 5 500 dans les écoles publiques).

Ces établissements, constitués sous une forme associative et non lucrative, concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur agricole, dans les conditions prévues à l'article L. 813-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime, issues de la "Loi Rocard". Ils passent avec l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'agriculture, un contrat aux termes duquel celui-ci s'engage à participer financièrement aux formations assurées par ces établissements. Ce sont des établissements particulièrement reconnus et appréciés dans les territoires.

Cet amendement ouvre la possibilité à ces établissements d'enseignement supérieur agricole privés de préparer ou d'être accréditer pour dispenser un "Bachelor Agro", en partenariat avec un lycée agricole, public ou privé.

Le "Bachelor Agro" étant un diplôme national, l'amendement prévoit, pour les établissements d'enseignement supérieur agricole privés, des conditions particulières de contrôle des connaissances et des aptitudes qui seront validées préalablement par le ministère chargé de l'agriculture, la délivrance du diplôme restant de la compétence de l'Etat.

L'amendement prévoit aussi la possibilité de dispenser le "Bachelor Agro" dans le cadre d'une convention de coopération entre un établissement d'enseignement supérieur agricole public et un établissement supérieur agricole privé, conclue sur la base de l'article L. 812-4 du code rural et de la pêche maritime dont la rédaction est actualisée.

Cette modalité reprend les principes des modalités prévues à l'article L. 613-7 du code de l'éducation pour les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur (procédure dite du "jury électoral") en les adaptant aux spécificités de l'enseignement supérieur agricole.