Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2935 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Mournet, M. Abad, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, Mme Métayer, Mme Josso, M. Vuibert, M. Boudié.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
En deçà d’un seuil défini par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants.
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