Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1692 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Cubertafon.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager les plantations truffières nécessitant un défrichement préalable. Il a pour but de lever un obstacle financier à la relance de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. Il a aussi pour ambitions de permettre la mise en valeur de taillis incultes, de permettre la production de truffe de qualité, et de renforcer la protection contre les incendies de forêt.
Depuis 2012, si un trufficulteur souhaite défricher un bois ou des taillis pour planter des arbres truffiers, il doit obtenir une autorisation préalable et payer une indemnité compensatoire destinée à alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois à hauteur de 3 000 euros par hectare.
Or, la plantation d’arbres à vocation truffière ne participe pas au déboisement, mais permet au contraire le plus souvent de créer des espaces boisés dans des espaces de taillis improductifs, par exemple dans des garrigues ou des Causses. La réduction de ces taillis permet d’ailleurs d’éliminer des zones à risque pour les incendies.
Ainsi, chaque année, 300 000 arbustes à vocation truffière qui sont plantés.
Or, maintenir une indemnité en cas de plantation d’arbres à vocation truffière constitue un frein au développement de la trufficulture dans les territoires ruraux et peut avoir pour conséquence l’annulation de projets de plantation. En trufficulture, l’investissement initial est particulièrement lourd et le retour sur investissement est long. Il faut, en effet, attendre une douzaine d’années avant qu’une truffière puisse entrer en production.
À ce constat, il faut ajouter un contexte de concurrence accrue de la part de pays voisins tels que l’Italie ou l’Espagne, dont la production suit une trajectoire de hausse significative et concurrence de plus en plus notre production domestique, y compris sur notre territoire. Il faut aussi noter que, face à un marché à l’international de la truffe déficitaire, de nombreuses opportunités sont à saisir pour nos trufficulteurs.
En exonérant les trufficulteurs de cette indemnité, le présent amendement contribuerait à dynamiser une filière d’excellence tout en participant à la préservation de la biodiversité et à la lutte contre les incendies de forêt.
Cet amendement a été rédigé avec la contribution de la Fédération Française des Trufficulteurs.
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