Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS26 (Adopté)
(1 amendement identique : AS3 )
Publié le 2 avril 2024 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est affecté d’une malfaçon législative puisqu’il commande de lire l’article L. 1111‑7, pour son application en Polynésie française, à la fois dans dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 et dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Cette situation, préjudiciable au bon fonctionnement des services de Polynésie française, ne peut perdurer. Il est donc proposé de retenir la référence la plus récente.
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