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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 140 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2343
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , de déstabilisation ou tentatives de déstabilisation portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité sanitaire, la stabilité ou l’intégrité du département de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'élargir le recours à la technique de renseignement dite de l’algorithme à toutes les déstabilisation ou tentative de déstabilisation portant atteinte à l'ordre public à Mayotte et à son intégrité territoriale.
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