Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 182 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 62 )
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Caroit.
Texte de loi N° 2307
Article 2
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont insérés les mots : « et sociale » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , et en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production ». »
Exposé sommaire :
L'industrie de la mode éphémère est souvent problématique sur le plan social. Les conditions de rémunération des employés sont souvent précaires et ne leur permettent pas de vivre décemment.
Le présent amendement a pour objectif de proposer une modulation des écocontributions des entreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains des travailleurs de leurs chaînes d’approvisionnement.
L’industrie textile est responsable de nombreuses violations des droits humains des travailleurs des chaînes d’approvisionnement. L’une des causes de ces violations sont les pratiques commerciales des marques.
Selon l’OIT, deux tiers des fournisseurs ont déjà accepté un prix inférieur au coût total de production par crainte de perdre des marchés. D’après le Fashion Transparency Index de 2023 (Fashion Revolution), seules 1% des principales marques communiquent sur le nombre de travailleurs qui reçoivent une rémunération décente dans leurs chaînes d’approvisionnement. Selon les pays, les personnes qui fabriquent nos vêtements gagnent 2 à 5 fois moins qu’une rémunération décente. La transparence des chaînes d’approvisionnement est un outil indispensable pour assurer une meilleure information et contrôle de son impact global.
Les fournisseurs des marques restreignent la liberté d’association et le droit à la négociation collective par le biais d’actions antisyndicales, limitant ainsi la capacité des travailleurs à mener des actions collectives et à négocier de meilleures conditions de travail. D’après le Fashion Transparency Index de 2023, 39% des marques communiquent sur les actions mises en place pour respecter leurs engagements en faveur de la liberté d’association, du droit d’organisation et de négociation collective dans leurs chaînes d’approvisionnement, et seulement 15% publient le nombre ou le pourcentage de leurs fournisseurs qui ont des syndicats indépendants et élus démocratiquement.
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