Texte de loi N° 2301
Sous-Amendement N° 16 à l'amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 14 mars 2024 par : M. Lemaire.
Texte de loi N° 2301
Après l'article 4 bis
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 262‑31 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑31‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 262‑32 »
la référence :
« L. 262‑31‑1 ».
Exposé sommaire :
L'article L. 262-32 du CASF sera abrogé au 1er janvier 2025 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il est donc plutôt proposé d'insérer un article L. 262-31-1 après l’article L. 262-31.
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