Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Sous-Amendement N° 80 à l'amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 14 mars 2024 par : M. Didier Martin.
Texte de loi N° 2296
Après l'article 2 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ».
Exposé sommaire :
La déclaration de l'adresse du domicile dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie dans une procédure pénale est déjà prévue par l'article 706-57 du code de procédure pénale. Le présent sous-amendement prévoit donc de supprimer la mention aux commissariat et brigades qui serait superfétatoire mais conserve bien la possibilité de déclarer son domicile à l'adresse de l'ordre professionnel auquel appartient la personne visée.
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