Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 21 (Irrecevable)
Publié le 28 février 2024 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2246
Après l'article 5
Au plus tard le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir une plateforme de signalement des manquements à la déontologie auprès de l’Inspection générale de la Police nationale ainsi qu’auprès de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale. Ce rapport proposera des mesures ainsi que des moyens d’informer les victimes des suites de leur signalement.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que soit faciliter les signalements individu contre les manquements à la déontologie des agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale.
Les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont les premiers interlocuteurs des victimes d'actes racistes qui souhaitent engager des démarches judiciaires contre les auteurs de ces actes. À ces agents doivent être exemplaire et nous pensons qu'une plateforme de signalement serait un moyen efficace de limiter les propos ou les actes racistes à l'égard des individus dans leur relation avec la police. Par conséquent, nous proposons qu'un rapport soit remis sur l'opportunité de créer une plateforme de signalement des manquements à la déontologie."
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