Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Sous-Amendement N° AS25 à l'amendement N° AS15 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2024 par : M. Peytavie.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également porter »
les mots :
« porte également ».
Exposé sommaire :
Dans un esprit de compromis, le rapporteur est prêt à intégrer les dispositions au niveau de la négociation obligatoire en entreprise plutôt qu’au niveau de la branche. Pour préserver l’ambition portée par l’article 2, il maintient toutefois le caractère obligatoire de la négociation relative à la santé menstruelle et gynécologique.
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