Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 49 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Valentin, M. Juvin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Petex, M. Boucard.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3
Le Gouvernement établit une stratégie claire et transparente de relocalisation, en France et en Europe, de la production de médicaments critiques.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Face aux risques de perte de souveraineté en matière de santé, la France doit être en mesure de disposer de productions efficaces en Europe et sur le territoire français afin d’assurer la pérennité de son approvisionnement en médicaments critiques.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à prévoir la stratégie de relocalisation en Europe de la production de médicaments critiques.
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