Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 49 (Retiré avant séance)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Givernet.
Texte de loi N° 2201
Article 2
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et les anciens salariés »,
les mots :
« de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’en cas d'ouverture du capital d'EDF à ses salariés, cette opération sera limitée aux anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe de l'entreprise. Seuls les anciens salariés conservant un lien avec le groupe pourront ainsi en bénéficier.
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