Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2129
Amendement N° CD140 (Retiré)
Publié le 4 mars 2024 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Article 2
À l’alinéa 12 :
1° Supprimer le mot :
« également »,
2° Compléter cet alinéa par les mots et les cinq alinéas suivants :
« , selon les critères suivants :
« a) une pénalité croissante lorsque le coût de réparation est supérieur ou égal à 33 % du prix de vente et maximale lorsque le coût de réparation est supérieur au prix de vente ;
« b) une pénalité croissante dès 100 nouvelles références par jour et maximale à partir de 1 000 nouvelles références par jour ;
« c) une pénalité croissante lorsque la confection est réalisée à plus de 3 000 kilomètres du barycentre de la France et maximale à partir de plus de 10 000 kilomètres du barycentre de la France ;
« d) une prime croissante lorsque la confection est réalisée à moins de 1 000 kilomètres du barycentre de la France et maximale lorsqu’elle est réalisée à moins de 500 kilomètres du barycentre de la France ;
« II bis. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour les produits relevant du 11° de l’article L. 541‑10‑1, elle est considérée comme producteur sur l’ensemble des produits ayant fait l’objet d’une transaction sur cette interface. Elle est redevable des contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraient redevables d’éco-contributions modulées selon le système de primes et pénalités, en y ajoutant un critère de réparabilité définit par l’ADEME.
La raison principale qui freine la réparation des vêtements, c’est la différence entre son coût et le prix du vêtement. Une étude de l’ADEME a montré que s’il dépasse le seuil psychologique de 33% du prix de vente, le vêtement a peu de chance d’être réparé. Nous proposons d’indexer un malus sur un critère de réparabilité afin de pénaliser les bas prix et donc la fast fashion. Pour qu’il soit efficace, il faut que ce dernier s’applique dès que le prix de vente TTC est inférieur à 3x prix de la réparation moyenne, et atteindrait son maximum si le prix de vente passe en dessous de celui prix de la réparation.
Nous souhaitons également maintenir le critère de largeur de gamme en en définissant un seuil minimal de cent nouvelles référence par jour et maximale à partir de mille nouvelles référence par jour. Cela permettrait de pénaliser un peu la fast fashion et beaucoup l’ultra-fast fashion.
Au-delà du nombre de pièces mises en marché chaque année en France, ce qui caractérise la fast fashion, ce sont les bas prix. Ces bas prix sont obtenus dans des pays moins disant socialement et écologiquement, dont la plupart se trouvent être assez éloignés géographiquement. C’est pour cela que nous souhaitons proposer critère de distance entre le lieu de confection et le lieu de vente d’un produit.
À contrario, nous souhaitons encourager la production locale en accordant des primes maximales aux metteurs en marché produisant en France et minimales pour ceux produisant en Europe.
Nous souhaitons également porter le montant maximal de l'éco-modulation à 100% du prix d'un produit. En effet, cette proposition de loi propose d’augmenter la pénalité ou la prime maximale de 20% à 50% du prix de vente produit hors taxe, ce qui reviendrait à pénaliser un tee-shirt vendu à 3€ d'un montant d'1,50€ maximum, dans le cas où sa production correspondrait aux pires critères possibles. Nous souhaitons l’augmenter à 100% du prix de vente hors taxe.
Pour finir, nous souhaitons que la REP soit tenue de mettre en oeuvre une réduction des déchets de la filière textile, grâce à une baisse des mises en marché de 30% entre 2025 et 2030, et souhaitons que s'applique les dispositions de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits textiles aux places de marché.
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