Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale

Amendement N° CF8 (Rejeté)

Publié le 20 février 2024 par : M. Jacobelli, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.

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Compléter cet article par les mots suivants :

« et les entreprises dont le savoir-faire revêt un caractère stratégique pour celle-ci ».

Exposé sommaire :

Derrière le qualificatif d’« industrie de défense », se cachent en réalité de nombreuses entreprises dont l’activité, souvent duale, ne rend pas évident leur rattachement à la base industrielle et technologique de défense (BITD). Ainsi, une entreprise spécialisée dans les boulons n’apparaît pas, de prime abord, appartenir à l’industrie de défense. Elle est pourtant importante dans la mesure où elle fournit des composants nécessaires à la production de systèmes complexes tels que le Rafale ou un SNA. Auquel cas, on pourrait considérer que cet industriel appartient à la BITD.

Pour pallier à cette zone grise et ne pas oublier ces fournisseurs (parfois les seuls en France ou en Europe), cet amendement propose d’inclure aux bénéfices du dispositif les entreprises dont le savoir-faire revêt un caractère stratégique pour notre industrie de défense.

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