Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale

Amendement N° CF1 (Rejeté)

(7 amendements identiques : CF4 CF12 CF9 5 7 10 14 )

Publié le 16 février 2024 par : Mme Maximi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article inique qui constitue une trahison de l’esprit des produits d’épargne les plus utilisés en France.

Depuis maintenant presque sept ans, l’exercice du pouvoir par la macronie a largement consisté à vider les mots de leur substance, au gré des besoins du moments. Ce texte en est un nouvel exemple. Comment accepter qu’un livret dit « de développement durable et solidaire » vienne désormais financer l’industrie de l’armement ? Pris dans sa rhétorique martiale, le camp macroniste aurait donc pour tout programme d’écologie et de solidarité la fabrique d’armes en France ?

« Réarmement », d’abord « civique », puis « académique », « démographique ». Il n’aura pas fallu beaucoup de temps pour que cela se transforme en un « réarmement tout court ». Le choix de financer l’armement privé plutôt que la bifurcation écologique est le symbole même d’un camp macroniste qui choisit de sacrifier notre avenir sur cette planète au nom du « réarmement ».

Cette épargne réglementée finance des projets contribuant à la transition énergétique. Si elle pourrait être mieux employée, en développant notamment des filières publiques de bifurcation écologique, elle a au moins le mérite d’exister. En mettant en place ce déplacement du financement privé réglementé vers l’armement, c’est autant d’argent de moins pour la bifurcation écologique, au moment où le rapport Pisani-Mahfouz démontre que les investissements en la matière sont trop modestes.

Plus largement, ce qui fait le succès du livret A et du livret de développement durable et solidaire, c’est l’image positive et éthique dont ils bénéficient. Venir entacher cette image avec le financement de l’armement et de la guerre crée un risque de retrait massif d’argent pour d’autres produits d’épargne (PEL, Assurance vie, PEA...).

Il s’agit donc d’un détournement de l’épargne des Français qui viendra nuire à chaque mission du livret A, y compris celles relevant de l’épargne centralisée comme le logement social.

Notre pays subit la plus grosse crise du logement depuis un demi-siècle, et fait désormais face au changement climatique, le plus gros bouleversement que l’humanité ait probablement connu. Faire le choix de désinvestir les modes de résolution de ces crises, indirectement dans le cas du logement social, directement dans le cas de la bifurcation écologique, pour financer la construction d’armes, est au mieux inconscient, au pire criminel. Nous demandons donc la suppression de cet article.

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