Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2093

Amendement N° CL54 (Adopté)

Publié le 4 mars 2024 par : M. Pradal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« victime »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Clarification rédactionnelle et suppression d’une mention inutile, le code de procédure pénale prévoyant déjà que l'autorité qui procède à l'audition de la victime le fait non seulement au moment du recueil de la plainte de la victime, mais peut en outre procéder à d'autres auditions de la victime lorsqu'elles sont strictement nécessaires à l'enquête en cours (article D1-5 du code de procédure pénale).

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