Se connecter - Mon compte
Publié le 4 mars 2024 par : M. Pradal.
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« du matériel »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« tout matériel ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.