Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2093
Amendement N° CL51 (Adopté)
Publié le 4 mars 2024 par : M. Pradal.
Proposition de loi N° 2093 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Après l'article 3
I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement assure l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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