Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 156 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article 19 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’abroger l’article 19 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En effet, cet article prévoit la possibilité pour le syndic d’hypothéquer le bien d’un copropriétaire en cas de dette de celui-ci à son égard. Ce droit semble très abusif, et permet aux syndic de remettre en cause le droit au logement d’un copropriétaire en cas de dette, alors que la facturation et l’exécution par le syndic des missions qui lui reviennent connaît très peu de contrôle.
Il semble donc nécessaire de mieux équilibrer la relation entre le copropriétaire et le syndic en ne donnant pas un pouvoir si important au syndic, et en préservant le droit du copropriétaire de se loger, y compris en cas de conflit avec le syndic sur les sommes dues et l’exercice par le syndic de ses missions d’entretien visant à lutter contre la dégradation de l’habitat.
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