Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS48 (Tombe)
Publié le 10 février 2024 par : Mme Mélin.
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Un des effets secondaire potentiel de ce mécanisme de stockage de 4 mois, peut-être la limitation des livraisons des spécialités. Si cet effet secondaire peut être atténué dans certains cas, cela est bien plus compliqué pour les médicaments sans alternative.
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