Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° CE4 (Retiré)
Publié le 9 février 2024 par : M. Martinet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 21, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , de quatre représentants d’organisations syndicales et patronales membres de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de compléter la composition du conseil d'administration de l'Agence avec des représentants des organisations syndicales.
La rédaction initiale issue de la loi ALUR de 2014 précisait la présence, au CA de l'Agence de la garantie universelle des loyers, d'un collège de représentants d'organisations syndicales et patronales.
L'objectif de la garantie universelle des loyers (GUL) est de supprimer le système de la caution qui freine l’accès au marché au logement pour les jeunes et les précaires, et ainsi de réduire le nombre de contentieux locatifs qui aboutissent à une procédure d’expulsion. En garantissant les revenus locatifs, la GUL favorise le retour sur le marché de logements inoccupés.
Pour cela, le dispositif doit être réellement universel et obligatoire afin d’éviter les logiques de sélections qui renchérissent le cout de l’assurance. Ainsi, il nous apparaît essentiel que tous les acteurs du marché locatif puissent contribuer et nourrir l'Agence de leur expertise.
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