Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° CE14 (Rejeté)
(1 amendement identique : 8 )
Publié le 12 février 2024 par : M. Delautrette.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« L’agence conclut des conventions avec les organismes agréés mentionnés au précédent alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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