Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° CE11 (Rejeté)
Publié le 12 février 2024 par : M. Delautrette.
I. – Compléter l’alinéa 43 par le signe :
« » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« « III » ;
la référence :
« II ».
III. – À l’alinéa 48, substituer à la référence :
« II »,
le nombre :
« III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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