Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° CE1 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
L’alinéa 2 est ainsi complété :
« et favorise l’accès au logement et la prévention des risques d’expulsion ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement partagent le souhait des auteurs de la proposition de loi de rééquilibrer les rapports locatifs et prendre le contre-pied de la logique répressive de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Afin de mettre en relief l'équilibre recherché, il convient de rappeler que le dispositif de garantie universelle des loyers n'a pas seulement vocation à prémunir les bailleurs contre les impayés de loyers mais encore à favoriser l'accès au logement et prévenir les expulsions locatives.
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