Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CE5 )
Publié le 14 février 2024 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons inclure les étudiants et les apprentis dans le champ du dispositif.
Le nombre d’étudiants en France est passé de 2,6 millions en 2018 à 2,9 millions en 2022. Dès 2021, le rapport du Sénat au nom de la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante en France sur l’accompagnement des étudiants : une priorité et un enjeu d’avenir pour l’État et les collectivités, identifiait un manque d'au moins 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande. Le marché locatif est donc très tendu, entre autres, en raison de la trop faible construction de logements y compris sociaux. Cette situation catastrophique trouve ses racines dans le désinvestissement de l’État. En 2022, le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) estime à environ 30 000 le nombre de logements à caractère social destinés aux étudiants, pour 675 420 boursiers et près de 3 millions de personnes dans l’enseignement supérieur. Résultat de ce manque : les chiffres de la Cour des comptes indiquent qu'entre 1960 et 2022, la part d’étudiants logés dans les Crous est passée de 35 % à 6 %.
Les données du Cnous confirment un déficit : en 2022, les résidences universitaires des Crous comptaient un peu moins de 173 430 places.
Résultat, c'est le parcours du combattant pour se loger. Nombreux étudiants et apprentis sont contraints de revoir à la baisse tous les critères, de confort, d'emplacement et surtout de budget, jusqu'à même rogner les plus basiques exigences de décence. Pour rappel, un jeune sur trois entre 18 à 24 ans qui a quitté le domicile familial est en situation de pauvreté, et ce taux monte à un sur deux pour les jeunes ni en étude ni en emploi. Environ 10 % de ces jeunes touchent moins de 365 € par mois. Ce public est donc plus propice que d'autres à faire face aux impayés de loyers.
Il nous semble donc pertinent d'intégrer les étudiants et apprentis au sein de la garantie universelle des loyers.
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