Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF9 (Retiré)
Publié le 7 février 2024 par : M. Tellier, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est supérieur à 5 000 euros, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent excéder 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé en limitant les frais bancaires sur les successions au delà de 5 000 euros à 1 % des sommes détenus par l’établissement.
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